Votre don pour réduire votre ISF

L'ISF en 2017

La loi de finances pour 2017 ne prévoit pas de modifications concernant l’ISF :

- Le seuil d’imposition à l’ISF reste à 1,3 million d'euros de valeur nette de patrimoine.
- Le barème est toujours progressif et s’applique à partir de 800 000 € de valeur nette de patrimoine.

Valeur nette du patrimoine Taux applicable
De 0 à 800 000 € 0%
De 800 000 € à 1 300 000 € 0.50%
De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0.70%
De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1%
De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1.25%
Supérieure à 10 000 000 € 1.50%

- Pour les patrimoines d’une valeur nette taxable inférieure à 1,4 million d’euros, une décote est appliquée.
Calculez cette décote avec notre calculatrice.

- Sur l’assiette de l‘ISF, la déduction des dettes est limitée aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

Vos dons à la Fondation des petits frères des Pauvres restent déductibles de votre ISF

75% du montant de vos dons à la Fondation des petits frères des Pauvres sont déductibles de votre ISF dans la limite de 50 000 €, ce qui correspond à un don de 66 667 €.

Exemples de réduction de votre ISF
Vous nous donnez Vous déduisez de votre ISF Votre don vous revient réellement à
2 000 € 1 500 € 500 €
5 000 € 3 750 € 1 250 €
10 000 € 7 500 € 2 500 €

Source: Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA (loi N°2007-1223 du 21 août 2007, art.16, codifié à l’article 885-0 V bis A du Code général des impôts).


La donation temporaire d'usufruit

Faire une donation temporaire d'usufruit à la Fondation des petits frères des Pauvres en 2017 vous permettra de réduire la base fiscale de votre patrimoine taxable à I'ISF 2018.

Calendrier des déclarations

La date limite de déclaration de votre ISF dépend de la valeur de votre patrimoine et de votre mode de déclaration.

  Patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros
  Déclaration ISF couplée
avec votre déclaration de revenus
Déclaration spéciale ISF
  par voie postale par internet  
Date limite de déclaration de votre ISF et de versement de votre don 17 mai 2017 23 mai 2017 (départements 01 à 19)
30 mai 2017 (départements 20 à 49)
6 juin 2017 (départements 50 à 976)
15 juin 2017 (déclaration et paiement simultanés)
Date limite de paiement de votre ISF 15 septembre 2017 15 septembre 2017

Résidents étrangers

Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à I'ISF à raison de
leurs biens situés en France, à l'exception de leurs placements financiers.

Les dons faits par les résidents fiscaux étrangers aux organismes éligibles en France sont déductibles
dans les mêmes conditions que pour les donateurs français : 75 % de leur montant sont déductibles
de I'ISF dans la limite de 50 000 €. En revanche, les dons faits par les résidents fiscaux étrangers ne
peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu.

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million d'euros et 2,57 millions d'euros et que
vous déposez une déclaration de revenus en France, vous n'avez pas à déposer une déclaration ISF
spécifique :

  • vous déclarez votre ISF et votre impôt sur le revenu en même temps et sur la même déclaration que vos revenus ;

En revanche, vous devez effectuer une déclaration spécifique :

  • Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros;
  • ou s'il est supérieur à 1,3 million d'euros et que vous ne déclarez pas de revenus de source française imposables en France ;
  • ou s'il est supérieur à 1,3 million d'euros et que vous êtes assujettis à I'ISF pour la première fois en 2016.

Les dons déductibles pris en compte sont ceux faits entre la date de déclaration de l'année
précédente et celle de l'année en cours.

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